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> 20/07/2010 :
La fin de l’exonération de droits de successions des contrats d’assurance-vie non dénoués
Une question épineuse en droit civil et fiscal est la prise en compte des contrats d’assurance-vie non dénoués dans les opérations de liquidation de la communauté et de la succession en cas de décès de l’époux non souscripteur.
Le principe admis était sur le plan civil celui de la prise en compte de la valeur du contrat dans les opérations de liquidation de la communauté et de la succession, et sur le plan fiscal un principe de neutralité fiscale.
Ce principe vient d’être remis en cause par la Réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010.
> 01/07/2010 :
Loi du 15 juin 2010 relative à l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Devant le relatif peu d’intérêt porté à l’EURL et à la déclaration d’insaisissabilité, le Gouvernement a souhaité apporter les avantages juridiques et fiscaux de la société (séparation du patrimoine et option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés) aux entrepreneurs individuels sans que ces derniers aient besoin de recourir à la mise en société.
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