> 20/07/2010 :
La fin de l’exonération de droits de successions des contrats d’assurance-vie non dénoués
Une question épineuse en droit civil et fiscal est la prise en compte des contrats d’assurance-vie non dénoués dans les opérations de liquidation de la communauté et de la succession en cas de décès de l’époux non souscripteur.
Le principe admis était sur le plan civil celui de la prise en compte de la valeur du contrat dans les opérations de liquidation de la communauté et de la succession, et sur le plan fiscal un principe de neutralité fiscale.
Ce principe vient d’être remis en cause par la Réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010.
> 01/07/2010 :
Loi du 15 juin 2010 relative à l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Devant le relatif peu d’intérêt porté à l’EURL et à la déclaration d’insaisissabilité, le Gouvernement a souhaité apporter les avantages juridiques et fiscaux de la société (séparation du patrimoine et option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés) aux entrepreneurs individuels sans que ces derniers aient besoin de recourir à la mise en société.
> 01/07/2010 :
Réforme du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de 3 enfants et ayant 15 ans de services
Eric WOERTH et Georges TRON apportent des précisions sur la réforme du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de services.
> 28/06/2010 :
Fonctionnaires avec trois enfants : partez vite !
Si le projet de réforme des retraites garantit le maintien du droit pour les fonctionnaires ayant 3 enfants et 15 ans de service (avant 2012) de partir à la retraite avant 60 ans, le Gouvernement prévoit toutefois de modifier les règles de calcul de leur pension de manière drastique et allarmante !!
> 21/06/2010 :
L’avant-projet de loi relatif à la réforme des retraites
Notre système des retraites est au cœur de la solidarité nationale et tous les français y sont très attachés.
Il est cependant confronté à des déséquilibres financiers très importants, en raison du vieillissement de la population française, et la crise économique a accéléré l’apparition de ces déséquilibres. Nous avons en effet atteint en 2010 le niveau de déficit qui était attendu pour 2030.
> 21/06/2010 :
Création d’un régime matrimonial conventionnel entre la France et l’Allemagne
Jusqu’à présent, les couples franco-allemands, les couples français résidant en Allemagne ou y possédant un bien immobilier et les couples allemands résidant en France ou y possédant un bien immobilier ne pouvaient choisir qu’un régime matrimonial, français ou allemand.
En France, 14,59 % des mariages célébrés en 2006 concernaient des couples dont les conjoints étaient de nationalité différente.
> 11/06/2010 :
Nouveautés 2010 en matière de famille et de transmission
La transmission du patrimoine répond à certaines priorités : dynamiser la gestion de son patrimoine, mettre à profit les règles fiscales, aider un membre de sa famille, anticiper sa succession…
L’année 2010 n’échappe pas à la règle et comporte sont lot de réformes en matière de droit de la famille.
> 11/06/2010 :
Nouveautés 2010 en matière de retraite et de prévoyance
Cette anée encore, l’effort a été partagé entre une maîtrise de la dépense et des mesures d’ajustement en recettes permettant de limiter les niches sociales et de valoriser le travail.
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 apporte également une solution pérenne pour la sauvegarde des droits à retraite des mères de famille et cherche à favoriser l’emploi des seniors.
> 11/06/2010 :
Nouveautés 2010 en matière d’épargne et de placements
L’assurance-vie est l’un des placements privilégiés des épargnants. Son attrait en tant qu’outil de prévention et de protection est incontestable.
Pour 2010, le gouvernement n’a pas épargné le contrat d’assurance-vie, mais les changements restent néanmoins mesurés.
> 11/06/2010 :
Nouveautés 2010 en matière de fiscalité
Après une Loi de Finances 2009 mouvementée, celle de 2010 prévoit de nombreux changements sur des sujets sensibles (loi TEPA, défiscalisation Scellier, imposition des plus-values).
La crise ayant en effet creusé le déficit budgétaire à un niveau record, le gouvernement se doit de maîtriser les dépenses publiques tout en garantissant la reprise économique.
> 11/06/2010 :
Actualisation 2010 des barèmes et abattements
Comme chaque année, un volet de la Loi de Finances est consacré à la revalorisation des barèmes fiscaux.
Peu de changements sont à noter cette année, mais il pourra en aller autrement pour les années à venir.
