Le délai de prescription fiscale, ou délai de reprise, est le délai pendant lequel l’administration est en droit de modifier l’imposition en raison d’omissions, d’insuffisances ou d’erreurs commises dans son établissement. Le délai de reprise de l’Administration en matière d’ISF (et plus largement de droits d’enregistrement) varie de 3 à 6 ans selon que le contribuable ait suffisamment ou non déterminé les éléments utiles à sa taxation à l’ISF (LPF. art. L.180 et L.186).

Nous rappelons ici les règles en vigueur concernant le délai de prescription en matière d’ISF et soulignons les implications des aménagements apportés aux modalités déclaratives de la Première loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 M€.

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l’administration fiscale considérait que seul l’usufruitier était redevable de la taxe et bénéficiait de l’abattement de 152.500 €. La loi TEPA exonérant notamment le conjoint et le partenaire de droits de succession et du prélèvement codifié à l’article 990 I du CGI, cette position avait pour conséquence d’exonérer l’ensemble des capitaux décès dans les cas où l’usufruitier était le conjoint survivant alors que la transmission à terme des capitaux était assurée au moyen d’une désignation en nue-propriété des enfants ou d’autres personnes.

La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, en son article 11, a modifié la rédaction de l’article 990 I du CGI afin qu’elle précise le traitement des clauses bénéficiaires démembrées.