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> 20/07/2010 :
La fin de l’exonération de droits de successions des contrats d’assurance-vie non dénoués

Une question Ă©pineuse en droit civil et fiscal est la prise en compte des contrats d’assurance-vie non dĂ©nouĂ©s dans les opĂ©rations de liquidation de la communautĂ© et de la succession en cas de dĂ©cès de l’Ă©poux non souscripteur.

Le principe admis était sur le plan civil celui de la prise en compte de la valeur du contrat dans les opérations de liquidation de la communauté et de la succession, et sur le plan fiscal un principe de neutralité fiscale.

Ce principe vient d’ĂŞtre remis en cause par la RĂ©ponse ministĂ©rielle BACQUET du 29 juin 2010.





> 01/07/2010 :
Loi du 15 juin 2010 relative Ă  l’Entreprise Individuelle Ă  ResponsabilitĂ© LimitĂ©e (EIRL)

Devant le relatif peu d’intérêt porté à l’EURL et à la déclaration d’insaisissabilité, le Gouvernement a souhaité apporter les avantages juridiques et fiscaux de la société (séparation du patrimoine et option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés) aux entrepreneurs individuels sans que ces derniers aient besoin de recourir à la mise en société.










                                                                 


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